dimanche 2 mai 2010
Selon les trois premiers alinéas de l’article R161-33-1 du Code de la Sécurité sociale :
Article R161-33-1
La carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l’article L. 161-31 est appelée carte d’assurance maladie.
Elle contient les informations suivantes :
Malheureusement, donc, le décret prévoit explicitement que la photographie soit prise "tête nue".
Ce même genre de disposition a déjà été validé par le Conseil d’Etat pour les passeports, les CNI, les permis de conduire ...