Foulard à l’école : la messe n’est pas dite

Le foulard revient dans l’actualité avec un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ce 4 décembre 2008. L’exclusion d’une jeune fille qui portait le foulard est confirmée par la Cour : notre laïcité sacrée sortie des eaux par la Cour de Strasbourg ?.. Ce n’est pas si simple.

Les faits datent de 1999, et donc la loi du 15 avril 2004, qui est la grande question, n’est pas en cause. Pour savoir quel sort sera réservé non à la loi mais aux applications qui en ont été faites, il faudra donc attendre encore un peu. Cet arrêt traite du droit antérieur, avec des enseignements très intéressants, montrant que le débat n’est pas clos.

L’affaire concernait une jeune fille Belgin Dogru, alors âgée de 11 ans, qui était en classe de 6ème au collège public de Flers. Elle portait le foulard à l’occasion des cours, comme le droit l’acceptait à l’époque à la suite d’un avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 1989. Revenons à cet avis du Conseil d’Etat : « La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leur croyance religieuse à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité ». Le port du voile faisait l’objet de restrictions qui n’étaient pas contestées dans les matières dites dangereuses : éducation physique, sciences de la vie et de la terre, technologie et tous les ateliers comprenant des machines.

Ce qui était en cause avec Belgin Dogru c’était l’organisation des cours d’éducation physique. Le professeur avait refusé le port du foulard pendant au vu des règles, et la jeune élève s’était fait justice elle-même en refusant de participer au cours. Il y avait donc deux fautes : le refus d’appliquer la règle sur l’absence de foulard pendant les cours d’éducation physique et le défaut d’assiduité, deux fautes qui plus d’une fois ont été sanctionnées en conseil de discipline par des mesures exclusions. Ces décisions s’inscrivaient dans une jurisprudence du Conseil d’Etat inaugurée à propos des absences injustifiées pour l’observance de fêtes religieuses au sein de la communauté juive, par deux arrêts du 14 avril 1995, Consistoire des Israélites de France, n° 125148 et 157653.

Que dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt de ce 4 décembre ?

Il faut se référer au paragraphe 68, qui limite considérablement le débat. La Cour considère que « les autorités internes ont justifié la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect des règles internes des établissements scolaires telles les règles de sécurité, d’hygiène et d’assiduité, qui s’appliquent à tous les élèves sans distinction. Les juridictions ont par ailleurs relevé que l’intéressée, en refusant de retirer son foulard, avait excédé les limites du droit d’exprimer et de manifester ses croyances religieuses à l’intérieur de l’établissement.

Aussi, attention à ne pas faire dire à cet arrêt plus qu’il n’en dit, ce d’autant plus que la Cour embraye aussitôt, avec son paragraphe 70 :

« Il ressort de ces différentes sources que le port des signes religieux n’était pas en soi incompatible avec le principe de laïcité dans les établissements scolaires, mais qu’il le devenait suivant les conditions dans lesquelles celui-ci était porté, et aux conséquences que le port d’un signe pouvait avoir ».

La Cour ajoute au paragraphe 71 :

« Il incombe aux autorités nationales de veiller avec une grande vigilance à ce que, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, la manifestation par les élèves de leur croyance religieuse à l’intérieur des établissements scolaires ne se transforme pas en un acte ostentatoire, qui constituerait une source de pression et d’exclusion ».

A lire avec la plus grande attention.

Car ce qui se dégage de ces deux attendus, mais aussi de la longue démonstration de la Cour, c’est qu’un Etat est parfaitement fondé à prendre les mesures qui limitent la liberté de religion pour permettre la vie commune dans la paix civile et le respect d’autrui. Mais la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne légitime en aucune manière une interdiction générale, et cet attendu, qui est une confirmation, est de première importance. Bien plus, elle évoque à deux reprises, dans ses paragraphes 70 et 71, « la manifestation par les élèves de croyance religieuse à l’intérieur des établissements scolaires ».

C’est dire que tout le débat reste ouvert. Et le débat portera moins sur la loi du 15 mars 2004, dont la rédaction a été mesurée au trébuchet de la légalité, que les pratiques qui ont suivi. Or, la mise en œuvre de cette loi a été faite dans le cadre d’une psychorigidité toute maladive qui s’est traduite par l’interdiction de facto de tout signe religieux quel qu’il soit à l’intérieur des établissements scolaires. Dans plusieurs dossiers, les jeunes filles ont été interdites de cours le jour de la rentrée scolaire pour être placées en salle d’études, avec un simulacre de dialogue qui a conduit des exclusions systématiques, gérés par le ministère. Le résultat est que la loi a été dépassée, vu que tout signe religieux a désormais disparu. L’administration a imposé une interdiction générale, qui pour le coup me parait contraire au droit.

 
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