Formation professionelle et foulard

Délibération relative au refus par un organisme public de formation d’accès à une formation se tenant dans les locaux d’un lycée public en raison du port du foulard islamique n° 2008-168 du 01/09/2008

La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l’accès à une formation se tenant dans les locaux d’un lycée public au motif qu’elle porte le foulard islamique.
L’organisme Y justifie son refus en relevant que la loi du 15 mars 2004 s y applique ainsi que le rappelle son règlement intérieur. A la suite du courrier de notification des griefs des services de la haute autorité, il s’engage à accepter l’inscription de la réclamante. En l’absence de cadre juridique traitant expressément cette question, une telle restriction dans l’accès à une formation en raison du port d’un signe religieux n’apparaît pas comme étant conforme aux normes constitutionnelles et internationales applicables. La haute autorité rappelle au Président de cet organisme public de formation les termes de la loi sur la laïcité. Elle recommande au conseil inter-établissements et aux conseils d’administration des établissements de modifier le règlement intérieur de l’organisme ainsi que leurs pratiques. Elle recommande au ministre de l’Education nationale de prendre toute mesure pour garantir le respect du principe de non-discrimination religieuse selon les mêmes modalités sur l’ensemble du territoire.

Direction Juridique, HALDE - 01/09/2008

 
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