Formation professionelle et burqa

Délibération relative à une demande de consultation de l’ANAEM sur la compatibilité de l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) n° 2008-193 du 15/09/2008

La haute autorité a été saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité de l’interdiction du port de la burqa avec le principe de non-discrimination dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les exigences pédagogiques de l’enseignement linguistique, la haute autorité décide que l’obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration de retirer la burqa ou le niqab est constitutive d’une restriction se conformant aux exigences des articles 9 et 14 de la C.E.D.H., et de l’article 2 du Protocole n°1 à la C.E.D.H..

Direction Juridique, HALDE - 15/09/2008