Circulaire relative au champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

La présente circulaire vise à préciser le champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

A Mesdames et Messieurs les Préfets de Département,

Pour information :

A Mesdames et Messieurs les Préfets de Police.

La présente circulaire vise à préciser le champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.

Pour rappel, l’article 15 de la loi stipule notamment :

«  Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe un indice faisant présumer :

  • qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
  • ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
  • ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

(…)

Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité et qui procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité.

(…)

Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé.

La prise d’empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.

L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d’identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en demeure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l’heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.

Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

(…) »

Cet article doit être compris en ce sens que son champ d’application rationae personae touche toutes les personnes qui se trouvent dans l’espace public, en ce compris celles qui, en raison de leur conviction philosophique ou religieuse, portent un voile intégral c’est-à-dire une tenue vestimentaire qui cache entièrement ou partiellement leur visage.

Si la liberté de circuler dans l’espace public le visage couvert, a fortiori s’il s’agit d’un choix basé sur une conviction philosophique ou religieuse, est garantie par les textes fondamentaux en matière de droits de l’Homme applicables en République française, cette liberté peut être limitée, par une loi, sous réserve du respect du critère de proportionnalité issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Eu égard aux nécessités d’assurer la sécurité publique et de préserver l’ordre public, l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales permet aux officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints de procéder à l’identification des personnes qui, en raison de leur conviction philosophique ou religieuse, portent une tenue vestimentaire qui cache entièrement ou partiellement leur visage.

Par ailleurs, conformément à l’article 15 de la loi, toute personne portant une tenue vestimentaire qui cache entièrement ou partiellement son visage et qui refuse, pour les besoins de son identification, de le découvrir, peut être soumise aux mêmes contraintes que toutes les autres personnes refusant ou étant dans l’impossibilité de faire la preuve de leur identité. En l’espèce, la procédure prévue au même article trouve également à s’appliquer.

Ceci doit toutefois se faire dans le respect des conditions prévues à l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de l’article 1er, 1°, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des articles 432-4 et 432-5 du Code pénal.

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Paris, le ... juillet 2010

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

 
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