Formation professionnelle : délibération de la Halde n° 2009-402 du 14 décembre 2009

Délibération Halde n° 402 du 14 décembre 2009 / Formation et Hijab

Religion- Formation professionnelle- Rappel à la loi

La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d’assistante de direction auprès d’un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours de l’enquête menée par la haute autorité, le mis en cause supprime la clause litigieuse du règlement intérieur. La haute autorité lui rappelle les termes du code pénal interdisant la subordination d’une prestation à une condition liée à la religion et prend acte de la modification du règlement intérieur. Elle informe le ministre compétent de sa délibération.

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délibération de la Halde
14/12/2009
 
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