Auto-école et foulard : délibération de la Halde n° 2005-25 du 19/05/2005

Délibération relative au refus d’un instructeur d’auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate qui refuse d’ôter son voile n° 2005-25 du 19/05/2005

La HALDE considère que le refus d’un instructeur d’auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu’elle refuse d’ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l’origine. Elle relève que le motif du refus est exprimé en des termes dénués d’ambiguïté caractérisant une intention de discriminer. Le délit de discrimination prévu aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal semblant caractérisé, la HALDE en informe le procureur de la République en application de l’article 12 de la loi portant création de la HALDE.

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Foulard et auto-école