Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie
Lutter politiquement et juridiquement contre l’islamophobie, pour l’abrogation des lois anti-islam et anti-musulman-e-s

JURIDIQUE

Liberté religieuse et entreprise

Religion – Convictions - Emploi – Emploi privé – Règlement intérieur - Avis

jeudi 20 août 2009, par Coordination contre le Racisme et l’islamophobie

La liberté de religion et de convictions s’applique dans l’entreprise privée dans les limites que constituent l’abus du droit d’expression, le prosélytisme ou les actes de pression à l’égard d’autres salariés.

Le Code du travail permet à l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d’apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives au sein de l’entreprise si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

A ce jour, il est admis que deux types de considérations peuvent justifier une restriction à la liberté de religion et de conviction : d’une part, des impératifs de sécurité au travail et de santé, et d’autre part en raison de la nature des tâches à accomplir par le salarié.

Lorsque la restriction de cette liberté est justifiée par la nature spécifique des tâches à accomplir, les modalités et les conséquences de cette restriction doivent pouvoir être discutées avec les intéressés afin de concilier au mieux leurs convictions et les intérêts de l’entreprise.

Le juge exige la justification au cas par cas de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution afin de démontrer que la restriction repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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5 Messages de forum

  • Liberté religieuse et entreprise Le 11 novembre 2010 à 12:06 , par Shane Carrne

    J’ai écrit mon mémoire de recherche sur mon cours de philosophie pour un certain temps maintenant et je suis dans la partie où je discute sur la façon dont la religion est considérée comme le lieu de travail. Je suis heureux que j’ai pu trouver cet article parce que ce sera une grande aide pour mon philo dissertation qui me sert de dernière exigence. J’ai été en mesure d’obtenir beaucoup d’idées à la lecture de ce post.

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  • Liberté religieuse et entreprise Le 15 août 2011 à 16:06 , par AnnaTochenaya

    We need to sensibly relate to everything that surrounds us ! Racism is a thing of the past, fear of strangers. But if a company limits the staff for their own safety or benefits, it is not racism, it is common sysl and caring for employees. I write my term paper on this subject, so I have some idea of ​​what I say.

    Répondre à ce message

  • Liberté religieuse et entreprise Le 15 août 2011 à 16:06 , par AnnaTochenaya

    We need to sensibly relate to everything that surrounds us ! Racism is a thing of the past, fear of strangers. But if a company limits the staff for their own safety or benefits, it is not racism, it is common sysl and caring for employees. I write my term paper on this subject, so I have some idea of ​​what I say.

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  • Liberté religieuse et entreprise Le 15 août 2011 à 16:07 , par AnnaTochenaya

    We need to sensibly relate to everything that surrounds us ! Racism is a thing of the past, fear of strangers. But if a company limits the staff for their own safety or benefits, it is not racism, it is common sysl and caring for employees. I write my term paper on this subject, so I have some idea of ​​what I say.

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