2012 : Circulaire Chatel contre les mamans voilées accompagnatrices scolaires Enregistrer au format PDF

Posté le 26 décembre 2012 - 24 visites

Selon cette longue circulaire, une femme voilée ne peut accompagner les sorties scolaires.

Selon cette longue circulaire qui aborde de nombreux sujets, un passage concerne les parents d’élèves accompagnant les enfants lors des sorties scolaires qui pouvait être compris comme faisant d’eux des participants à l’exécution d’une mission de service public, ce qui lui aurait obligé à ne pas porter des signes religieux ostentatoires, ce qu’infirmera l’analyse qu’en fera le Conseil d’Etat. (wikipédia)

Dans son avis prudent de trente-cinq pages, le Conseil s’attache à déterminer le statut des parents accompagnateurs lors des sorties scolaires, suivant ainsi la demande du Défenseur des droits qui, dans sa lettre de saisine, lui demandait d’identifier la « frontière » entre mission de service public et mission d’intérêt général.

Selon la plus haute juridiction administrative, ces parents sont de simples « usagers ». Ils ne sont ni « agents » ni « collaborateurs » du service public, seuls concernés par « les exigences de neutralité religieuse ». Les mères voilées n’y sont donc légalement pas soumises. (Le Monde)

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