Refus de soins

Refuser de soigner un patient pour des raisons d’appartenance religieuse vraie ou supposée est illégal.

  • Demander une justification écrite ;
  • Informer l’Ordre des médecins ;
  • Saisir la CRI si besoin.

NB : un médecin peut refuser de soigner un patient pour des raisons professionnelles, et sauf en cas d’urgence.

 
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