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Circulaire relative au champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

Posté le 27 août 2010 - 1847 visites

La présente circulaire vise à préciser le champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux (...)